EN COURS DE REDACTION !

 

Depuis janvier 2005, les foyers modestes bénéficient d'un tarif social de l'électricité (TPN) accessible aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

 

 Le plafond de ressources y donnant droit va être relevé. Il passera de 460 € à 620,58 € par mois pour une personne seule. Le plafond sera majoré de 50 % s'il y a deux personnes dans le foyer, de 30 % pour les troisième et quatrième personnes et, au-delà, de 40 % pour chaque membre supplémentaire de la famille.

 

 

Les foyers qui bénéficient déjà du TPN seront automatiquement bénéficiaires du tarif social du gaz.

 

Le TPN consiste en un rabais sur les 100 premiers kWh consommés par mois. Le pourcentage de réduction sera de 30 % pour une personne seule, de 40 % pour un couple ou un couple avec un enfant, un parent isolé avec deux enfants au maximum et de 50 % pour un couple avec au moins deux enfants.

 

En moyenne, la réduction obtenue grâce au TPN est de 75 € par an, soit 20 % de réduction.

 

 

Pour le gaz, le tarif social sera une déduction forfaitaire.

Son montant oscillera, en fonction de la consommation, de 17 € à 71 € pour une personne seule, de 22 € à 94 € pour un couple et de 28 € à 118 € pour un couple avec deux enfants et se chauffant au gaz.

 

Si vous habitez un pavillon, la somme sera imputée sur votre facture et versée sous forme de chèque. Dans tous les cas, ces aides seront compatibles avec toutes les autres aides versées aux personnes en situation précaire.

 

Comment les obtenir ? L'obtention des aides s'apparente à un parcours du combattant. Il revient d'abord aux organismes d'assurance maladie (Caisse nationale, mutualité agricole…) de transmettre au moins une fois par mois aux distributeurs d'électricité (EDF mais aussi Poweo ou Direct Energie) les coordonnées des personnes ayant droit au TPN.

Puis, les distributeurs envoient une attestation à remplir et à renvoyer avec les références du contrat.

Un système complexe. Ce qui explique que le tarif social de l'électricité, le seul existant à ce jour, concerne 1,1 million de personnes, mais seules 650 000 en ont effectivement bénéficié.

 

 Pour tout renseignement, appeler le 0800.333.123 (appel gratuit).

 

confédération Syndicale des Familles :

Electricité : le Tarif Première Nécessité (TPN)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entré en vigueur le 1

 

 

er

Janvier 2005, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction

sur la facture et s’adresse aux personnes physiques titulaires d’un contrat

de fourniture d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 9 kVa, dont les

ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales au plafond de la Couverture

Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Depuis le 1

 

 

er Juillet 2009, le barème est le suivant

:

Attention !

 

 

 

Seul le fournisseur historique (

EDF ou votre entreprise locale de

distribution

 

 

 

) propose le tarif social en électricité.

Par conséquent, si vous souscrivez un Contrat auprès d’un autre fournisseur,

vous ne pourrez pas en bénéficier.

Cette réduction, valable pendant un an, varie de 30 à 50 % en fonction de la composition

du foyer. Elle s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers KWh

consommés chaque mois.

Le droit au TPN n’est pas automatique : il n’est ouvert que sur demande.

Pour toute information sur le TPN, contactez le 0800 333123 (appel gr

atuit)

http://www.la-csf.org/IMG/pdf/TRACT_TARIFS_SOCIAUX_COULEURS-2.pdf

 

 

Gaz : Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

Depuis le 15 août 2008, les consommateurs de gaz naturel dont les ressources

n’excèdent pas le seuil de la CMU peuvent bénéficier de cette aide

 

 

appliquée

par tous les fournisseurs

 

 

 

.

Ce dispositif s’applique aussi bien aux titulaires d’un contrat individuel de fourniture

de gaz naturel qu’aux résidants d’un immeuble chauffés collectivement au

gaz naturel.

- Habitat individuel :

 

 

 

Le tarif spécial est une déduction forfaitaire imputée sur la

facture allant de 17 à 118 € selon la composition du foyer.

De plus, les titulaires d’un contrat individuel bénéficient de la gratuité de la mise

en service et de l’enregistrement de leur contrat ainsi que d’un abattement de 80

% sur la facturation d’un déplacement en cas d’interruption de fourniture consécutive

à un défaut de règlement.

- Habitat collectif :

 

 

 

Pour les personnes chauffées collectivement, l’aide correspond

à un versement forfaitaire allant de 54 à 90 € et est versée par chèque.

- La déduction et le versement forfaitaire

 

 

peuvent être cumulés

dans le cas où

vous êtes chauffés collectivement au gaz mais disposez d’un contrat individuel

de fourniture de gaz naturel pour la cuisson.

Comme pour le TPN, le TSS n’est pas automatique, il n’est appliqué qu’après le

renvoi de l’ attestation intitulée « demande d’accès au tarif spécial de solidarité

gaz naturel ».

Pour toute information sur le TSS, contactez le 0800 333124 (appel gratuit)

Habitat collectif

Pour les familles résidant dans des immeubles

chauffés collectivement au gaz naturel, l’attestation

de demande doit être complétée des informations

suivantes

 

 

 

:

- nom du fournisseur

- référence client (n° de contrat gaz de l’immeuble)

- point de comptage et d’estimation (identifiant du compteur « gaz »)

- indication sur l’existence d’autres sources d’énergie alimentant la chaufferie de l’immeuble.

Votre bailleur a l’obligation de vous transmettre

ces informations

 

 

. Celles-ci figurent soit :

- dans le décompte individuel des charges

- sur la quittance de loyer

- sous forme d’affichage dans les parties communes

A défaut, ou si vous peinez pour trouver ces informations,

 

 

demandez les à

votre bailleur et au besoin, contactez votre CSF locale.

(Les immeubles chauffés par un réseau de chaleur urbain

ne sont pas concernés par le tarif social du gaz naturel)

 

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Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie de 30 % à 50 % selon la situation de famille. Une demande d'un certificat de droit au TPN est adressée aux ayants droit par la caisse primaire d'assurance maladie.

Par ailleurs un numéro Vert 0 800 333 123, dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements sur le TPN. Depuis le relèvement des plafonds de ressources décidé par le Gouvernement à l'été 2008, 2 millions de ménages peuvent en bénéficier.

Dans le secteur du gaz, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie instaure un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Les dispositions relatives à cette tarification sociale du gaz naturel sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication au Journal officiel du 14 août 2008 du décret n° 2008-778 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et du décret n° 2008-779 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
Le tarif social du gaz naturel est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle dont les revenus n'excèdent pas 620 euros par mois, et qui sont raccordés au gaz naturel à titre individuel (ex : pavillon) ou collectif (par exemple : HLM). Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers (liste disponible sur le site : http ://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/pdf/listefourni.pdf).

Les foyers concernés (1,1 million) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kWh et du nombre de personnes composant le foyer. Pour entrer en vigueur, le tarif social du gaz doit être demandé et un formulaire de demande sera prochainement adressé à tous les ayants droit potentiels par un prestataire agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel.

Pour 2008, à titre exceptionnel, les bénéficiaires du TPN n'auront pas de démarches à accomplir et ont reçu un courrier les informant de la mise en place automatique du tarif social du gaz. Un numéro Vert 0 800 333 124, dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements.

 

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Aides auxquelles les familles pourraient prétendre suivant leur situation

 

:

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Le Tarif Première Nécessité

(EDF)

Ce tarif permet de bénéficier d’une réduction sur la facture d’électricité.

Cette réduction est accordée par EDF aux personnes dont le quotient social est inférieur ou égal à

460 euros par mois, titulaires d’un abonnement inférieur ou égal à 9 kw.

La réduction de la facture d’électricité porte sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés

par mois, et varie de 30 à 50 % selon la situation de famille.

Comment en bénéficier ?

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU), le fichier est envoyer à EDF par la

CPAM. Une proposition de Tarif de Première Nécessité vous est envoyée automatiquement par

EDF : il vous suffit de la remplir, de la signer et de la renvoyer à l'adresse indiquée.

.

 

Le Tarif Social Gaz

Applicable depuis le 15 août 2008.

Qui peut en bénéficier ? Toute personne à laquelle le droit à la Couverture Médicale Universelle

complémentaire a été octroyé. C’est ainsi que tout titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.)

y a droit.

Qui ?

Nombre de

personnes du

foyer

Si le revenu mensuel

en € est inférieur à

1 620, 58

2 930,83

3 1 117.00

4 1 303,17

Pers. en + + 248,22

Comment faire ? Attendre que votre fournisseur de gaz, informé par votre Caisse primaire, vous

adresse une attestation selon laquelle vous pouvez bénéficier de ce tarif. Alors, il est impératif de lui

renvoyer cette attestation dûment complétée